01Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre ALLEMANN BOIS et ses Clients, relatives à la conception, la fourniture et la pose d’aménagements extérieurs en bois sur mesure : terrasses, carports, pergolas, clôtures, escaliers, bardages ou tout autre ouvrage bois personnalisé.

La signature du devis ou du bon de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

Les documents techniques, plans, croquis et visuels communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés pour des raisons techniques ou liées aux contraintes du chantier, sans que ces adaptations ne modifient les caractéristiques essentielles de l’ouvrage commandé ni son prix.

Certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs ou qu’aux Clients professionnels : elles sont alors expressément signalées.

02Formation du contrat et droit de rétractation

2.1 Contrat signé dans nos locaux

Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis ou du bon de commande par le Client.

2.2 Contrat conclu hors établissement ou à distance – Clients consommateurs

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l’exercer, il informe ALLEMANN BOIS de sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier (16 rue des Pyrénées, 68350 Didenheim) ou par email à l’adresse figurant sur le devis. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en bas de cette page, sans que cela soit obligatoire. Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé afin de conserver la preuve de la date d’envoi.

En cas de rétractation, ALLEMANN BOIS rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après en avoir été informée.

Le Client peut demander expressément, sur papier ou sur support durable, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation. S’il se rétracte après le démarrage des travaux, il verse un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

2.3 Contrat conclu sur une foire ou un salon

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, le contrat conclu sur une foire ou un salon (notamment Expo Habitat) est définitivement formé dès sa signature. Toutefois, lorsque l’achat est financé par un crédit affecté, le contrat est résolu de plein droit si le Client exerce son droit de rétractation relatif au crédit.

03Étendue des prestations et travaux supplémentaires

La mission d’ALLEMANN BOIS se limite strictement aux prestations mentionnées sur le devis ou le bon de commande validé.

Sauf mention contraire sur le devis, ne sont pas inclus dans nos prestations :

• les travaux de terrassement et l’évacuation de terre ou de gravats ;
• les fondations en béton et les chapes ;
• les raccords de peinture, de plâtrerie et de maçonnerie ;
• les raccordements électriques ou hydrauliques.

Toute modification du devis initial ou toute demande supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit, signé par les deux parties avant exécution.

04Obligations du client : accès, terrain et autorisations

Le Client s’engage à fournir un accès dégagé, sécurisé et suffisant à l’emplacement des travaux.

Il est tenu de signaler, au plus tard à la signature du devis, tout réseau enterré, toute particularité du terrain (pente, sol instable…) et toute contrainte technique dont il a connaissance. Une contrainte non signalée et découverte en cours de chantier pourra donner lieu à un devis complémentaire soumis à l’accord du Client. Le défaut de déclaration engage la responsabilité du Client pour les dommages qui en résultent.

Le Client certifie avoir obtenu, préalablement à l’exécution des travaux, toutes les autorisations nécessaires à leur réalisation, notamment :

• les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire) et de voirie ;
• l’accord du ou des propriétaires en cas de bien en indivision ou en location ;
• l’autorisation de la copropriété (assemblée générale ou syndic) si l’immeuble est soumis au régime de la copropriété ;
• et plus généralement, l’accord de toute personne physique ou morale ayant un droit ou un intérêt sur l’immeuble concerné.

ALLEMANN BOIS ne pourra être tenue responsable de l’absence ou de l’irrégularité de ces autorisations. Toute conséquence juridique, financière ou matérielle qui en découlerait incombera exclusivement au Client.

05Délais d’exécution et conditions météorologiques

La date ou la période prévisionnelle d’intervention est indiquée sur le devis. À défaut d’indication, les travaux sont réalisés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

S’agissant de travaux extérieurs, ce délai peut être prolongé, sans indemnité pour le Client, notamment en cas de :

• conditions météorologiques défavorables rendant le travail impossible ou dangereux (pluie persistante, gel, vent violent…) ;
• retard de paiement ;
• absence ou erreur dans les informations fournies par le Client ;
• indisponibilité du terrain, ou retard des travaux préalables non confiés à ALLEMANN BOIS ;
• cas de force majeure.

ALLEMANN BOIS en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date d’intervention. Ces dispositions ne privent pas le Client consommateur des droits qu’il tient des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

06Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, sur le devis. Ils sont calculés au taux de TVA en vigueur ; toute modification de ce taux est répercutée sur le prix.

Les prix sont fermes pour des travaux réalisés dans un délai de trois mois à compter de la signature du devis. Si les travaux débutent au-delà de ce délai pour une raison non imputable à ALLEMANN BOIS, le prix est révisé, à la hausse comme à la baisse, selon la formule : P = P0 × (BT01 / BT01₀), où P0 est le prix du devis, BT01₀ la dernière valeur publiée de l’index BT01 (Bâtiment – tous corps d’état, publié par l’INSEE) à la date de signature du devis et BT01 la dernière valeur publiée à la date de démarrage des travaux.

07Conditions de paiement

Sauf disposition contraire prévue au devis, les paiements sont répartis comme suit :

• acompte de 30 % à la commande (pour les contrats conclus hors établissement : à l’expiration du délai de rétractation) ;
• solde de 70 % à la fin des travaux, lors de la réception.

Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Client consommateur : tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Client professionnel : conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de retard de paiement, ALLEMANN BOIS pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, suspendre les travaux en cours.

08Réserve de propriété et transfert des risques

Les matériaux et éléments fournis restent la propriété d’ALLEMANN BOIS jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété porte sur les matériaux livrés et non encore incorporés à l’ouvrage.

Les risques de perte, de vol ou de détérioration des matériaux sont transférés au Client dès leur livraison sur le site des travaux.

09Réception des travaux

À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement en présence du Client et d’ALLEMANN BOIS, et constatée par un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles y sont mentionnées et levées dans un délai convenu entre les parties.

La réception marque le point de départ des garanties légales. À défaut de procès-verbal, la prise de possession de l’ouvrage accompagnée du paiement du solde, sans réserve écrite du Client, vaut réception sans réserve.

10Garanties légales et assurance

À compter de la réception, les ouvrages réalisés bénéficient des garanties légales suivantes :

• la garantie de parfait achèvement d’un an (article 1792-6 du Code civil), couvrant les désordres signalés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année qui suit ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3 du Code civil), pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
• la garantie décennale de dix ans (articles 1792 et suivants du Code civil), pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, lorsque l’ouvrage relève de cette garantie ;
• le cas échéant, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

ALLEMANN BOIS est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de Generali, par l’intermédiaire de son agence SARL Assurances C-H Gugenberger, 18 rue Maréchal de Lattre de Tassigny, 68560 Hirsingue (tél. 03 89 40 50 75 – hirsingue@agence.generali.fr), contrat construction POLYBAT n° AR 193 901, couvrant les travaux réalisés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

11Conformité des ouvrages et caractéristiques du bois

Les ouvrages sont réalisés conformément au devis et aux plans validés. En cas d’indisponibilité d’un matériau ou d’évolution technique, ALLEMANN BOIS peut le remplacer par un produit équivalent, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité, ni atteinte aux caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement et qu’il a mentionnées sur le devis.

Le bois est un matériau naturel et vivant qui évolue avec le temps : fentes, gerces, nœuds, variations de teinte, grisaillement, légers mouvements de retrait ou de gonflement, remontées de résine ou de tanins. Ces caractéristiques sont inhérentes au matériau et ne constituent pas des défauts.

Un entretien régulier (nettoyage, application d’huile ou de saturateur selon l’essence) est à la charge du Client. Les désordres résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou d’une modification de l’ouvrage par le Client ou par un tiers ne sont pas couverts.

12Réclamations

Les défauts apparents doivent être signalés lors de la réception et mentionnés en réserve sur le procès-verbal. Pour faciliter leur traitement, les autres réclamations sont à adresser par écrit (courrier ou email) dans les meilleurs délais, si possible dans les 7 jours suivant leur constat.

Ce délai est indicatif : il ne prive en aucun cas le Client des garanties légales mentionnées à l’article 10, qui s’appliquent selon leurs propres délais. Les défauts résultant d’une transformation ou d’une modification de l’ouvrage par le Client ou par un tiers ne pourront faire l’objet d’une réclamation.

13Responsabilité

ALLEMANN BOIS est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une faute du Client (notamment le défaut de déclaration prévu à l’article 4), d’un défaut d’entretien, de l’intervention d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Client professionnel uniquement : la responsabilité d’ALLEMANN BOIS est limitée aux dommages directs, à l’exclusion du manque à gagner, de la perte d’exploitation et de tout préjudice commercial.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des garanties légales d’ordre public mentionnées à l’article 10.

14Résiliation

Résiliation par le Client

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 2, le Client qui résilie la commande indemnise ALLEMANN BOIS des frais réellement engagés, selon l’avancement :

• avant toute commande de matériaux ou début de fabrication : indemnité forfaitaire de 10 % du montant TTC, couvrant les frais d’étude, de conception et de planification ;
• après commande des matériaux ou début de fabrication : coût des matériaux commandés ou fabriqués (sur justificatif), majoré de 10 % du montant TTC de la commande ;
• après démarrage du chantier : montant des travaux réalisés au prorata de leur avancement, coût des matériaux commandés non encore posés, majoré de 10 % du montant TTC restant à exécuter.

L’acompte versé est déduit des sommes dues. Les matériaux payés par le Client lui sont remis s’il en fait la demande.

Résiliation par Allemann Bois

En cas de résiliation par ALLEMANN BOIS sans motif légitime (hors force majeure ou manquement du Client), celle-ci rembourse les sommes versées pour les travaux non exécutés et verse au Client une indemnité de 10 % du montant TTC de la commande.

En cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement, ALLEMANN BOIS pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ; les travaux réalisés et les matériaux engagés restent dus.

15Données personnelles et photographies

Les données personnelles du Client (nom, coordonnées, adresse du chantier) sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, des chantiers, de la facturation et de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales, et ne sont transmises qu’aux partenaires intervenant dans l’exécution du contrat (fournisseurs, assureur, expert-comptable). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer par courrier ou par email auprès d’ALLEMANN BOIS. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ALLEMANN BOIS peut photographier les ouvrages réalisés et utiliser ces images pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), sans mention de l’adresse du chantier ni identification du Client. Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple écrit.

16Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à ALLEMANN BOIS afin de rechercher une solution amiable.

Annexe

Formulaire de rétractation

Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation – applicable uniquement aux contrats conclus hors établissement ou à distance. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.